Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Atelier Haut Comtois dont le siège social est situé à Vauvillers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro 89818373600021 ci-après dénommée l’Atelier Haut Comtois et gérant le site latelierhautcomtois.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet latelierhautcomtois.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’Atelier Haut Comtois et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet latelierhautcomtois.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site latelierhautcomtois.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’Atelier Haut Comtois conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site latelierhautcomtois.com de la société L’Atelier Haut Comtois, dans la limite des stocks disponibles. La société L’Atelier Haut Comtois se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises TVA non applicable suivant l’article 293 CGI au jour de la commande.
Le vendeur n’est pas soumis à la TVA, article 293B du CGI.
L’Atelier Haut Comtois se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande -même validée par L’Atelier Haut Comtois sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas le Client pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité des articles, repasser sa commande au prix corrigé et exact.
Article 4. Commande et modalités de paiement
4.1. Moyens de paiement
L’acheteur peut payer ses produits en ligne sur latelierhautcomtois.com suivant les moyens proposés par l’Atelier Haut Comtois.
Les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande sont:
Paiement par virement bancaire: La commande sera expédiée dès réception du virement.
Paiement par carte bancaire: La commande sera traitée après le paiement complet de la commande.
Si le paiement n’est pas reçu dans les 15 jours qui suivent la commande, celle-ci sera alors annulée.
L’acheteur garantit à l’Atelier Haut Comtois qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L’Atelier Haut Comtois prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur latelierhautcomtois.com.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur latelierhautcomtois.com sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.
4.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’acheteur sera débité dès la commande de produits passée sur latelierhautcomtois.com.
En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte de l’acheteur au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si l’acheteur décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
4.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’acheteur devra contacter le Service Client de l’Atelier Haut Comtois à l’adresse contact@latelierhautcomtois.com afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’acheteur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son le bon de commande, L’Atelier Haut Comtois lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société L’Atelier Haut Comtois, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@latelierhautcomtois.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société L’Atelier Haut Comtois conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le client devra communiquer par mail et attendre l’aval avant de renvoyer l’article.
– Exceptions :
Il n’existe aucun droit de rétractation pour :
– les Produits confectionnés sur-mesure selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les Produits dès lors qu’ils ont été portés, lavés, retouchés ou endommagés de manière définitive.
Le client retourne le produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu, c’est-à-dire dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d’origine.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par relais colis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’Atelier Haut Comtois pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou en relais. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou relais, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société L’Atelier Haut Comtois. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par L’Atelier Haut Comtois bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à L’Atelier Haut Comtois qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse 27 Grande Rue 70210 Vauvillers ou par mail contact@latelierhautcomtois.com, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société L’Atelier Haut Comtois, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Personne n’est autorisé à reproduire ou à exploiter une création Jiro sans autorisation de la part de la créatrice. Tous les éléments du site de Jiro et et de ses réseaux sociaux restent la propriété intellectuelle et exclusive de la créatrice et de l’entreprise Jiro. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou pas hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de l’entreprise Jiro. Toutes les images présentées sur ce site web appartiennent à leurs auteurs respectifs.
Les utilisateurs et acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11. Données à caractère personnel
La société L’Atelier Haut Comtois s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@latelierhautcomtois.com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vesoul.